Conditions générales de vente

L’auto-entrepreneur :
Camille MOINE
61 RUE DE LYON
75012 PARIS
07 61 53 28 61
www.kidpixel.fr
camille.moine.pro@gmail.com
SIRET n° 789 307 295 00079
Dénomination sociale : Kid Pixel


Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Clause n° 1 : objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entrepreneur Camille MOINE et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

  • code APE 5911B : « Production de films institutionnels et publicitaires » ;

Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de l’auto-entrepreneur.

Camille MOINE :

Toute prestation accomplie par l’auto-entrepreneur Camille MOINE pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Clause n° 2 : prix

Toute prestation commandée par un client à l’auto-entrepreneur Camille MOINE est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux.

Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

Clause n° 3 : modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).

Si le client est un particulier, le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce). Les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son règlement. Pour les règlements par chèque, virement bancaire ou Paypal, la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur Camille MOINE.

Le règlement s’effectue :

  • soit par chèque, libellé à l’ordre de « Camille MOINE » et adressé au « 2 Rue Julien Veyrenc 26000 Valence » ;
  • soit par virement bancaire (un RIB est téléchargeable à l’adresse Internet : https://www.kidpixel.fr/rice.pdf ) ;
  • soit en espèces (uniquement lors de la remise en main propre des travaux). Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté ;
  • soit sur Internet par paiement sécurisé Paypal (paiement avec un compte Paypal gratuit ou par carte bleue). Le client doit contacter l’auto-entrepreneur Camille MOINE afin qu’il lui soit envoyé une demande de paiement via Paypal du montant de la facture à régler.

L’auto-entrepreneur Camille MOINE se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de port HT) avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à l’auto-entrepreneur Camille MOINE l’acompte qui lui aura été demandé.

Clause n° 4 : escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : remises

Des remises pourront être octroyées par l’auto-entrepreneur Camille MOINE. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de port HT) et est déduite de ce même total hors taxes.

Clause n° 6 : dommages et intérêts

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 7 « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’auto-entrepreneur Camille MOINE.

Clause n° 7 : retard de paiement

Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à l’auto-entrepreneur Camille MOINE une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux refi de la BCE, majoré de points.

Le taux de la pénalité de retard est calculé sur la base du taux refi de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture. Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture.

Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et cour t à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, sera exigible également, conformément à l’article L 441-69 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Clause n° 8 : transmissions de documents & validations

À la signature du devis, le client s’engage à fournir les contenus textuels et graphiques permettant la réalisation de celui-ci sous 3 semaines. Dans l’hypothèse d’une remise tardive des documents ou informations par le client, un nouveau planning de réalisation sera transmis par Camille Moine.

Dans l’hypothèse où le client ne donnerait pas suite aux demandes de communication des documents et informations sollicités et nécessaires à la réalisation de la prestation dans un délai raisonnable, les parties conviennent que la poursuite du contrat pourra donner lieu à une révision du prix basé sur le tarif journalier de 400 €. Toute modification imprévue émanent du client (retard dans la transmission des données, changement de la date limite de livraison ou autre) peut remettre en question l’offre initiale, son délai et son prix.

Lexique : Aller/retour de modifications … » indique le nombre d’allers/retours maximum de correction, après lequel Camille Moine se réserve le droit de soumettre les nouvelles modifications à un nouveau devis. Ce nombre maximum d’aller/retour ne tient pas compte d’un éventuel oubli de correction signalée par le client et non effectuée par Camille Moine.

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre à Camille Moine ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Clause n° 9 : livraison

La livraison est effectuée, au choix du client :

  • soit par la remise en main propre, à l’adresse de l’auto-entrepreneur ;
  • soit par envoi postal, selon le mode de livraison choisi par le client. Les frais de port induits seront facturés au client et mentionnés sur la facture en euros et en hors taxes ;
  • soit sous forme numérique par e-mail. La facture sera jointe pour information à l’e-mail et l’original papier de la facture sera expédié par courrier dans les 48 heures suivant l’envoi des travaux par e-mail ;

Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de l’auto-entrepreneur Camille MOINE, mais du transporteur choisi par le client. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts.

Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

Clause n° 10 : force majeure

La responsabilité de l’auto-entrepreneur Camille MOINE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Ainsi, l’auto-entrepreneur Camille MOINE n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’auto-entrepreneur Camille MOINE, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’auto-entrepreneur Camille MOINE des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Clause n° 11 : clause de compétence matérielle

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de PARIS (75) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.

Clause n° 12 : droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création.

Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Clause n°13 : propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Fait à Paris (75), le 21/08/2020